Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire des statuts signé par tous les associés, l’enregistrement n’étant plus obligatoire
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée
– 1 attestation de dépôts des fonds si le nom et l’adresse de la banque ne sont pas indiqués dans les statuts
– 1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant complétée et signée
– 1 exemplaire de la nomination du gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts
– 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » complétée
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité du dirigeant
– 1 justificatif de siège
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
Liste des documents facultatifs :
Si l’activité est règlementée :
– 1 justificatif de capacité
Si l’activité est artisanale :
– 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent
– 1 pouvoir supplémentaire complété et signé
Si la gérance est majoritaire :
– 1 imprimé TNS complété
Si EURL avec un associé unique personne physique non gérant :
– 1 imprimé TNS complété
– 1 justificatif d’identité
Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire de l’acte décidant du changement de gérant
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
Pour les gérants :
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation complétée et signée
Liste des documents facultatifs :
Si l’activité est règlementée :
– 1 justificatif de capacité
Si l’activité est artisanale :
– 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent
– 1 original de la Carte des Métiers
– 1 pouvoir supplémentaire complété et signé
Si la gérance est majoritaire :
– 1 imprimé TNS complété
Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire des statuts signé par tous les associés, l’enregistrement n’étant plus obligatoire
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée
– 1 exemplaire de la nomination du/des Organes d’Administration et Commissaires aux Comptes
– 1 exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds
– 1 exemplaire de la liste des souscripteurs
– 1 justificatif de siège
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
– 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » complétée
Pour les Commissaires aux Comptes :
Personnes Physiques :
– 1 lettre d’acceptation de mission
– 1 attestation d’inscription
– Date et lieu de naissance
Personnes Morales :
– 1 lettre d’acceptation de mission
– 1 attestation d’inscription
– Siège social + N° R.C.S
Pour le Président et Directeur général :
Personnes Physiques :
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation complétée et signée
Personnes Morales :
– 1 extrait KBIS de moins de 3 mois
Liste des documents facultatifs :
Si l’activité est règlementée :
– 1 justificatif de capacité
Si l’activité est artisanale :
– 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent
– 1 pouvoir supplémentaire complété et signé
Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire de l’acte décidant le transfert (certifié conforme)
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée
– 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié nommé) ou 1 exemplaire de la décision de Gérance ou du Conseil d’Administration
– 1 justificatif des nouveaux locaux
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
Liste des documents facultatifs :
Si l’activité est artisanale :
– 1 carte originale d’identification au Registre des Métiers
Liste des documents obligatoires :
– 1 copie du contrat d’agent commercial
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée
– 1 extrait KBIS de moins de 3 mois
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité du dirigeant
– 1 imprimé TNS du dirigeant complété
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
Liste des documents obligatoires :
– 1 copie du contrat d’agent commercial
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant complétée et signée
– 1 justificatif de l’adresse personnelle
– 1 déclaration du conjoint en cas de mariage sous le régime de communauté légale ou conventionnelle
– 1 imprimé TNS complété
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
Liste des documents obligatoires :
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée
– 1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant complétée et signée
– 1 justificatif de siège
– 1 déclaration du conjoint en cas de mariage sous le régime de communauté légale ou conventionnelle
– (Pour le conjoint ou pacsé collaborateur) le cas échéant, 1 justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS
– 1 copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité
– 1 imprimé TNS complété
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signée
Liste des documents facultatifs :
Si l’activité est règlementée :
– 1 justificatif de capacité
Si l’activité est artisanale :
– 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent
– 1 pouvoir supplémentaire complété et signé
Liste des documents obligatoires :
– 3 exemplaires minimum du contrat de groupement signés par tous les membres, ou 1 exemplaire déjà enregistré
– 1 exemplaire de la nomination des Organes de Direction et Contrôle et du Représentant Permanent du Gérant si celui-ci est une Personne Morale
– 1 justificatif de siège
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
– 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » complétée
Pour chaque Personne Physique devant apparaître sur l’Extrait K-BIS (Gérant, Contrôleur de gestion, Contrôleur des Comptes, Fondé de pouvoir) :
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation complétée et signée
Pour chaque Personne Morale devant apparaître sur l’Extrait K-BIS :
Société française :
– 1 extrait KBIS de moins de 3 mois
Société étrangère :
– 1 titre justifiant de son existence et sa traduction en français
Liste des documents obligatoires :
– 3 exemplaires minimum du contrat de groupement signés par tous les membres, ou 1 exemplaire déjà enregistré
– 1 exemplaire de la nomination du/des Organes d’Administration et Commissaires aux Comptes
– 1 justificatif de siège
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
– 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » complétée
Pour les Administrateurs et les Contrôleurs :
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation complétée et signée
Pour les membres :
Personnes Physiques
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation complétée et signée
Sociétés et/ou Commerçant
– 1 extrait KBIS de moins de 3 mois
Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire signé par tous les associés des statuts originaux de la société,
– 1 exemplaire de l’acte de nomination du gérant, s’il n’est pas désigné dans les statuts,
– 1 justificatif d’occupation du siège social,
– pour chaque gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée, une attestation de filiation,
– pour chaque gérant personne morale : un extrait K-bis datant de moins de 3 mois,
– pour chaque associé non gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité,
– 1 déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société.
Liste des documents obligatoires :
– 4 exemplaires de l’Assemblée ou 1 exemplaire déjà enregistré
– 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
– 1 exemplaire de l’acte nommant les organes de direction (certifié conforme)
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
Pour les Commissaires aux Comptes :
Personnes Physiques :
– 1 lettre d’acceptation de mission
– 1 attestation d’inscription
– Date et lieu de naissance
Personnes Morales :
– 1 lettre d’acceptation de mission
– 1 attestation d’inscription
– Siège social + N° R.C.S
Liste des documents obligatoires :
– 4 exemplaires de l’Assemblée ou 1 exemplaire déjà enregistré
– 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
Pour les Gérants :
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation complétée et signée
– 1 imprimé TNS complété
Liste des documents obligatoires :
– 4 exemplaires de l’Assemblée ou 1 exemplaire déjà enregistré
– 1 exemplaire du Conseil nommant le Président et/ou les membres du Directoire (certifié conforme)
– 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
– 1 exemplaire du rapport du Commissaire à la Transformation ou, si déjà déposé, copie du récépissé de dépôt
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
Pour les Commissaires aux Comptes :
Personnes Physiques
– 1 lettre d’acceptation de mission
– 1 attestation d’inscription
– Date et lieu de naissance
Personnes Morales
– 1 lettre d’acceptation de mission
– 1 attestation d’inscription
– Siège social + N° R.C.S
Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire de l’Assemblée (certifié conforme)
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée
– 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
– 1 exemplaire de la liste des sièges sociaux successifs
– 1 justificatif des nouveaux locaux
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
Liste des documents facultatifs :
Si l’activité est artisanale :
– 1 carte originale d’identification au Registre des Métiers
Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire de l’acte décidant le transfert (certifié conforme)
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée
– 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme) ou 1 exemplaire de la décision de Gérance ou du Conseil d’Administration
– 1 justificatif des nouveaux locaux
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
Liste des documents facultatifs :
Si l’activité est artisanale :
– 1 carte originale d’identification au Registre des Métiers
Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire des Comptes Annuels (Bilan, compte de résultat et annexes)
– 1 exemplaire du Rapport de Gestion
– 1 exemplaire de l’A.G. d’approbation des comptes
– 1 exemplaire du Rapport de Président sur le contrôle interne (dans le cadre d’une S.A.)
– 1 exemplaire du Rapport du Commissaire aux Comptes (dans le cadre d’une S.A. par exemple)
Liste des documents obligatoires :
– 3 exemplaires de l’acte de gérance
– 1 pouvoir du loueur de fonds et du locataire gérant
Liste des documents obligatoires :
– 3 exemplaires minimum de l’acte de vente (à enregistrer dans les 30 jours de la signature) ou 1 exemplaire déjà enregistré
– 1 pouvoir du vendeur et de l’acquéreur
Liste des documents obligatoires :
– 4 exemplaires de l’AGE ou 5 exemplaires si la société détient 100 % du capital de l’Absorbée
– 1 exemplaire du traité de fusion signé par les dirigeants de chaque société
– 1 exemplaire de la déclaration de conformité signés par les dirigeants de chaque partie
– 1 exemplaire du CA ou de l’Assemblée autorisant les dirigeants à signer la déclaration de conformité
– 1 exemplaire des statuts mis à jour (si modification)
– 1 exemplaire du Rapport du Commissaire aux Apports ou copie du récépissé de dépôt
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
– 4 exemplaires de l’AGE ou aucun si la société Absorbante détient 100 % de son capital
– 1 exemplaire du traité de fusion signé par les dirigeants de chaque partie
– 1 exemplaire de la déclaration de conformité, signé par les dirigeants de chaque partie. Dans le cas d’une fusion, c’est la même pour l’Absorbante et l’Absorbée
Liste des documents obligatoires :
– Dépôt d’une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce de la Société Apporteuse visant la désignation d’un Commissaire aux apports et à la fusion
– Dépôt dans chaque greffe concerné d’un exemplaire du Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs par société (signé par les dirigeants de chaque partie)
– Dépôt d’un avis au BODACC pour chaque société (Attention le délai entre ce dépôt et la parution effective est de 15 à 20 jours)
– Dépôt du Rapport du Commissaire aux Apports et à la fusion (en 1 exemplaire) au greffe de la société Absorbante
